1. Champ d’application

Les présentes Conditions s’appliquent aux passagers, aux chauffeurs et, lorsque cela est pertinent, aux visiteurs du site SKAB. Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à des conditions complémentaires affichées dans l’application.

2. Comptes et éligibilité

Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et maintenir leurs informations à jour. Ils sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants et de l’activité effectuée depuis leur compte.

• Un compte personnel ne doit pas être transféré ou partagé de manière abusive.
• Les chauffeurs doivent satisfaire aux exigences légales et professionnelles applicables à leur activité.
• Les comptes SKAB Teen restent désactivés tant que les mesures nécessaires ne sont pas opérationnelles.

3. Rôle de SKAB et indépendance des chauffeurs

SKAB exploite une plateforme numérique permettant aux passagers et aux chauffeurs professionnels indépendants d’échanger des demandes et offres de course. Le transport est effectué par le chauffeur. L’utilisation de la plateforme SKAB ne crée pas, à elle seule, une relation de travail entre SKAB et le chauffeur.

4. Demandes de course et offres

Le passager indique une destination et peut recevoir une estimation SKAB. Lorsque la fonctionnalité est disponible, le passager peut confirmer cette estimation ou proposer un autre prix. Le chauffeur reste libre d’accepter ou de refuser chaque offre. Une demande peut être transmise à plusieurs chauffeurs disponibles et SKAB ne garantit pas qu’une demande sera acceptée.

5. Estimations, prix et frais de service

Les estimations SKAB peuvent notamment tenir compte de la distance, de la durée, des paramètres tarifaires applicables et d’autres éléments affichés dans l’application. L’estimation n’est pas une garantie qu’un chauffeur acceptera la course. Lorsqu’une course est acceptée, le prix convenu et les éventuels ajustements applicables sont enregistrés dans le système SKAB.

• Sauf si un autre taux est clairement affiché, SKAB applique des frais de service de 15 % sur le montant concerné.
• Le montant restant revient au chauffeur, sous réserve des ajustements, obligations fiscales ou autres frais légalement applicables.

6. Paiements

Les courses peuvent être payées au moyen des modes de paiement pris en charge par SKAB, notamment par carte de crédit ou de débit, TWINT et, lorsque cette possibilité est disponible, en espèces directement du passager au chauffeur. Les prestataires de paiement peuvent appliquer leurs propres conditions et contrôles.

7. Annulations, attente et absence du passager

Des frais peuvent être appliqués lorsqu’une annulation tardive ou une absence du passager remplit les conditions affichées par SKAB.

• Pour une course immédiate, aucun frais d’attente ou d’annulation tardive n’est appliqué avant l’expiration de la période d’attente applicable au point de prise en charge.
• Lorsqu’un chauffeur est arrivé et que la période d’attente de 10 minutes est expirée, des frais de CHF 12 peuvent être appliqués en cas d’annulation tardive ou d’absence du passager lorsque les conditions de la plateforme sont remplies.
• Sur CHF 12, les frais de service SKAB de 15 % représentent CHF 1.80 et le montant chauffeur représente CHF 10.20.
• Pour certaines réservations planifiées annulées tardivement avec un chauffeur déjà engagé, des frais de CHF 15 peuvent être appliqués.
• Lorsque ces frais de CHF 15 sont attribués à un chauffeur engagé, les frais de service SKAB de 15 % représentent CHF 2.25 et le montant chauffeur CHF 12.75.
• Les détails applicables au moment de l’annulation ou de la réservation prévalent lorsqu’ils sont affichés dans l’application.

8. Obligations des chauffeurs

Les chauffeurs utilisent SKAB en qualité de professionnels indépendants et restent responsables du respect des exigences légales applicables à leur activité.

• Permis de conduire et autorisations professionnelles nécessaires
• Autorisation cantonale lorsque requise
• Droit de séjour ou de travail lorsque nécessaire
• Véhicule conforme et correctement assuré
• Respect des règles de circulation et de sécurité
• Respect des obligations fiscales, sociales et administratives applicables à leur activité indépendante

9. Acceptation et exécution d’une course

Le chauffeur est libre d’accepter ou de refuser une offre. Lorsqu’il accepte une course, il doit faire des efforts raisonnables pour rejoindre le lieu de prise en charge et exécuter la course de manière sûre et conforme à la loi. Les obligations liées à une course acceptée concernent cette course et ne constituent pas une obligation générale d’accepter d’autres courses.

10. Obligations des passagers

Les passagers doivent fournir des informations correctes, utiliser la plateforme de bonne foi, se présenter au lieu de prise en charge convenu, respecter le chauffeur, le véhicule et les autres personnes et respecter la législation applicable ainsi que les présentes Conditions.

11. Sécurité et comportement interdit

Il est interdit d’utiliser SKAB à des fins frauduleuses, illégales, abusives ou dangereuses. SKAB peut examiner les signalements de sécurité, les réclamations factuelles, les tentatives de fraude, les abus de paiement ou tout comportement susceptible de compromettre la sécurité ou l’intégrité de la plateforme.

12. Réservations planifiées

Une demande de course planifiée n’est pas nécessairement garantie tant qu’un chauffeur n’a pas été engagé selon le fonctionnement prévu dans l’application. Les horaires, conditions d’annulation et autres informations affichées pour une réservation font partie des conditions applicables à cette réservation.

13. Suspension et restriction d’accès

SKAB peut restreindre ou suspendre l’accès à tout ou partie du service lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour la sécurité, la prévention de la fraude, le respect de la loi, la protection des utilisateurs ou en cas de violation grave ou répétée des présentes Conditions. Lorsque cela est approprié, l’utilisateur pourra contacter l’assistance.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité SKAB. L’utilisation des services implique également le respect des règles applicables en matière de confidentialité, de sécurité et d’utilisation des comptes.

15. Disponibilité du service

SKAB s’efforce de maintenir la plateforme disponible, mais ne garantit pas un fonctionnement permanent ou sans interruption. Des interruptions peuvent notamment résulter de travaux techniques, de problèmes de réseau, de services tiers, de circonstances de sécurité ou d’événements indépendants de la volonté raisonnable de SKAB.

16. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, chaque partie reste responsable de ses propres actes et obligations. Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

17. Modification des Conditions

SKAB peut modifier les présentes Conditions lorsque le service, la législation ou le modèle opérationnel évoluent. Une nouvelle version indiquera son numéro et sa date d’entrée en vigueur. Lorsque cela est nécessaire, les utilisateurs seront informés ou invités à accepter la nouvelle version.

18. Droit applicable et contact

Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables. Toute question concernant les Conditions ou l’utilisation de SKAB peut être adressée à admin@skab.ch ou au service d’assistance disponible dans l’application.